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Jeff Konnen
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   * Nicht heruntergeladene Dateien werden ohne Vorwarnung und ohne Recht auf Ersatz nach 1 Jahr automatisch gelöscht.   * Nicht heruntergeladene Dateien werden ohne Vorwarnung und ohne Recht auf Ersatz nach 1 Jahr automatisch gelöscht.
   * Im Falle einer online Bezahlung (epayment), muss der Kunde sich an die Regeln unserer Partnerfirmen CETREL und saferpay halten.   * Im Falle einer online Bezahlung (epayment), muss der Kunde sich an die Regeln unserer Partnerfirmen CETREL und saferpay halten.
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 +=== 15.2.4.1 Conditions spécifiques relatives à l’acquisition et l’utilisation de données cadastrales===
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 +  * Certaines données sont soumises à des conditions d’obtention définies dans le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
 +  * L’utilisateur reconnaît que le traitement de certaines données fournies par l’administration peut être soumis aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu’elle a été modifiée, notamment en ce qui concerne l’interconnexion de données.
 +  * L’utilisateur confirme avoir pris connaissance du format d’échange des données pour lesquelles il sollicite, par sa commande, une concession de droits d’utilisation auprès de l’administration. Aucune réclamation ultérieure portant sur le fait que le format des données choisi soit inadapté au besoin de l’utilisateur ne pourra être prise en compte.
 +  * L’administration se réserve le droit de mettre à jour les données sans en avertir l’utilisateur, qui par la suite n’aura aucun droit de dédommagement, ni de remplacement des données.
 +  * Toute transmission de données à un tiers se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur et soumet ledit tiers aux mêmes prescriptions que l’utilisateur.
 +  * Si l’utilisateur ne demande pas un devis avant sa commande, il accepte implicitement le prix de vente fixé par l’ACT pour les données commandées.
  
 ==== 15.2.5 Der direkte Zugang zu digitalen Geodaten über standardisierte Webdienste ==== ==== 15.2.5 Der direkte Zugang zu digitalen Geodaten über standardisierte Webdienste ====
de/mcg_1.txt · Last modified: 2017/04/10 16:44 by Jeff Konnen
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