15. Conditions d'utilisation

• Conformément aux dispositions légales et règlementaires relatives à l'Administration du Cadastre et de la Topographie, appelée ACT dans la suite, l'ACT met à disposition des entreprises étatiques, communales, et privées ainsi que du grand public le géoportail sur le site www.geoportail.lu.
• L'utilisateur pourra par le biais de l'internet:
• S'informer dans les catalogues de métadonnées sur des géodonnées, géoproduits et géoservices en provenance des instances officielles qui existent au Grand-Duché de Luxembourg
  • Visualiser et étudier des géodonnées dans les guichets cartographiques
  • Demander des devis sur des géoproduits, et commander des géoproduits
  • Publier des géoproduits, géodonnées et géoservices
  • Accéder directement aux géoservices qui fournissent des géodonnées de manière standardisée et interactive
• Les présentes conditions d’utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'ACT, responsable de la gestion du géoportail, offre les services décrits dans la suite.
• L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions techniques d'utilisation des services énoncés, ainsi que des présentes conditions d’utilisation. En accédant aux services, il reconnaît implicitement avoir obtenu toutes les informations qu'il estime nécessaires concernant les services, leurs caractéristiques, leurs fonctionnalités ainsi que les modalités techniques permettant d'y accéder
• L'ACT se réserve le droit de procéder à des modifications au présent texte des conditions d'utilisation, sans notification particulière

• Le géoportail est destiné à l'usage :
  • des administrations étatiques, régionales et communales nationales et étrangères
  • des entreprises et organisations ayant un besoin en matière de géodonnées
  • du grand public en général

Il constitue une plateforme d'échange de géodonnées, géoproduits et géoservices.

• Sont considérées comme géodonnées des fichiers informatiques contenant des informations structurées ayant un lien spatial univoque. Sont considérés comme géoproduits toutes sortes de documents tels que cartes, plans, extraits ou autres, qui se basent sur les géodonnées. Sont considérés comme géoservices des programmes informatiques capables de servir sur demande des géodonnées.

• Le géoportail permet au grand public de consulter le contenu du catalogue des géoproduits, géodonnées et géoservices.
• Chaque entité du catalogue est décrite à l'aide de métadonnées répondant aux normes et standards internationaux en la matière des géodonnées.
• Les informations concernant les géoproduits, géodonnées et géoservices qui se trouvent dans le catalogue (métadonnées) proviennent des différents fournisseurs qui coopèrent avec le géoportail, et ne peuvent sous aucun prétexte engager le gestionnaire du géoportail.
• La lecture des informations du catalogue ne compense aucunement la prise en considération des textes législatifs en vigueur. En cas de lacunes dans le catalogue ou de contradiction des informations du catalogue avec des textes législatifs en vigueur, ces derniers prévalent toujours.
• Le catalogue contient des informations en 4 langues : luxembourgeois, français, allemand et anglais. Le gestionnaire du géoportail ne peut pas être rendu responsable pour des problèmes survenus à cause d’erreurs de traductions ou de contradictions éventuelles entre les informations dans les différentes langues.

• Le géoportail permet au public de visualiser dans des outils spécialisés (appelés “guichets cartographiques” dans la suite) des géodonnées disponibles au Grand-Duché voire aux régions limitrophes du pays, sous forme de cartes multi-couches.
• Le contenu affiché dans le guichet cartographique ne peut en aucun cas être utilisé comme élément faisant foi dans des actions en justice. Le contenu des données visibles au guichet cartographique, leur complétude, actualité, précision, dimension ou qualité ne peut en aucun cas donner des garanties quant à la situation exacte sur le terrain. L'ACT ainsi que les fournisseurs du géoportail réfutent toute responsabilité en cas de contradiction des géodonnées avec la réalité, ainsi qu'en cas de dommages encourus à cause de ces différences.
• L'ACT ne prétend pas offrir dans le guichet cartographique toutes les géodonnées officielles existant au Grand-Duché. Par contre, l'ACT poursuit comme but de réunir autant que possible les essentielles géodonnées disponibles.

• Le géoportail permet aux clients authentifiés de faire des demandes de devis concernant des géoproduits offerts au géoportail, et de commander des géoproduits offerts au géoportail.
• La fonction de commande n'est accessible qu'aux utilisateurs enregistrés à l'ACT, ayant obtenu un compte utilisateur et un mot de passe.
• L'utilisation du compte utilisateur et du mot de passe lie le détenteur dudit compte utilisateur. Toute commande faite moyennant son compte lui est imputable.
• Le détenteur d'un compte utilisateur du géoportail de Luxembourg reconnaît le caractère exclusif et privé de son compte et du mot de passe y afférent. Il ne les dévoilera pas à des tiers.
• Les commandes de géodonnées et géoproduits faites à travers le géoportail et livrables sous forme de fichiers téléchargeables sont gardées 7 jours après le premier téléchargement, afin de permettre une récupération des fichiers en cas de problème lors du téléchargement. Passé ce délai, les archives contenant ces fichiers sont supprimées automatiquement.
• Les fichiers non téléchargés sont supprimés automatiquement après 1 an, sans droit à remplacement ni avertissement.
• En cas de paiement en ligne (epayment), le client doit se conformer aux règles de nos partenaires CETREL et saferpay.

• Certaines données sont soumises à des conditions d’obtention définies dans le règlement grand-ducal du 9 mars 2009 portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
• L’utilisateur reconnaît que le traitement de certaines données fournies par l’administration peut être soumis aux dispositions de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, telle qu’elle a été modifiée, notamment en ce qui concerne l’interconnexion de données.
• L’utilisateur confirme avoir pris connaissance du format d’échange des données pour lesquelles il sollicite, par sa commande, une concession de droits d’utilisation auprès de l’administration. Aucune réclamation ultérieure portant sur le fait que le format des données choisi soit inadapté au besoin de l’utilisateur ne pourra être prise en compte.
• L’administration se réserve le droit de mettre à jour les données sans en avertir l’utilisateur, qui par la suite n’aura aucun droit de dédommagement, ni de remplacement des données.
• Toute transmission de données à un tiers se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur et soumet ledit tiers aux mêmes prescriptions que l’utilisateur.
• Si l’utilisateur ne demande pas un devis avant sa commande, il accepte implicitement le prix de vente fixé par l’ACT pour les données commandées.

• Le géoportail met à disposition une série de webservices standardisés (appelés “géoservices” dans le présent texte) permettant aux utilisateurs agréés d'accéder en ligne à des géodonnées.
• L'accès aux géoservices peut être soumis à une authentification moyennant un mot de passe.
• L'accès aux géoservices est strictement soumis aux normes et standards en vigueur, notamment les normes ISO et les standards WMS, WFS, WCS, CS-W de l'Open Geospatial Consortium (OGC).
• L'ACT ainsi que les fournisseurs ne donnent aucune garantie quant au bon fonctionnement des webservices offerts avec les applications clientes utilisées auprès des utilisateurs. Aucune modification ou adaptation ne pourra être exigée en cas de problèmes de fonctionnement.
• L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance du fait que les appels aux webservices génèrent des flux de données ainsi que des charges de traitement importants au côté des serveurs de données. Il utilisera les webservices en veillant à éviter toute requête à volume abusif.
• L'accès à certains webservices peut être payant.

• Le géoportail de Luxembourg est une plate-forme nationale d'échange de géodonnées, géoproduits et géoservices, provenant de multiples fournisseurs.
• Le géoportail offre au fournisseur une série de fonctions permettant
  • d'offrir à la commande des géoproduits
  • de publier des géodonnées dans le guichet cartographique
  • d'informer sur ses géoproduits, géoservices et géodonnées dans le catalogue
  • de réceptionner et traiter des commandes
  • de gérer des anciennes commandes
• L'accès aux fonctions de fournisseur est soumis à une authentification moyennant un mot de passe.
• L'accès aux fonctions de fournisseur est gratuit.
• L'ACT n'assume aucune responsabilité en cas de problèmes éventuels dans le traitement par les fournisseurs des commandes faites par les clients.

• L’utilisation des fonctions du géoportail est gratuite, mis à part les tarifs fixés par règlements grand-ducaux pour l’obtention de certains produits et données, ou pour l’accès aux géodonnées moyennant des webservices.

• En utilisant le géoportail, l'utilisateur reconnaît implicitement que l'ACT a satisfait à ses obligations en matière de conseil et d'information concernant les caractéristiques essentielles des services offerts, et que l'ACT a mis en place des moyens informatiques et de télécommunication suffisants pour pouvoir accéder et bénéficier de ces services.
• La mise à disposition d'un support ne constitue aucune obligation de résultat.
• Ni l'ACT ni le CIE ne peuvent être tenus pour responsables en cas d'indisponibilité de l'application ou d'un mauvais fonctionnement du réseau Internet, respectivement en cas de perturbations des services à cause d'événements techniques dont ils n'ont pas la maîtrise.
• L'accès au géoportail de Luxembourg n'est pas garanti. L'ACT se réserve le droit de fermer temporairement l'accès au système, notamment pour des raisons de maintenance et de sécurité. Cette fermeture d'accès ne donne droit à aucune indemnité et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'ACT.
• L'ACT met tout en œuvre afin d'empêcher que des attaques via Internet puissent perturber les services ou causent quelconque dommage, et pour éviter que des programmes nuisibles puissent pénétrer dans son infrastructure informatique. Par contre, aucune garantie ne pourra être donnée, et l'ACT ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage survenu à cause de tels problèmes.
• L'ACT et le CIE n'assument en aucun cas la responsabilité des dommages indirects et ne seront pas tenus de réparer les dommages indirects tels que préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou de part de marché, trouble commercial quelconque, augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d'image de marque, perte de données, de fichiers ou de programmes informatiques quelconques qui pourraient résulter de difficultés dans l'exécution du service ou de l'utilisation des informations transmises dont ils n'ont pas la maîtrise. Est assimilé à un dommage indirect et en conséquence, n'ouvre pas droit à réparation, toute action dirigée contre l'utilisateur par un tiers.
• Les conséquences du vol, de la perte ou d'une utilisation frauduleuse d'un nom d'utilisateur et de son mot de passe, ouvrant l'accès aux services du géoportail, ne sauraient engager la responsabilité de l'ACT.
• L'ACT se réserve le droit de bloquer l'accès aux différents services du géoportail à tout utilisateur de codes d'accès dont une utilisation frauduleuse ou abusive aurait été constatée.
• Le système est conçu pour offrir des fonctionnalités adaptables aux besoins des utilisateurs. L'utilisateur n'a par contre aucun droit d'utiliser des maillons faibles trouvés dans les dispositifs de sécurité afin de procéder à des actions auxquelles il n'a pas droit.
• L’accès aux fonctionnalités du géoportail se fait par le réseau de communication de l'Internet. En y accédant, l’utilisateur déclare en connaître les risques et les accepter. Il doit se prémunir contre les effets de la piraterie informatique en adoptant une configuration informatique adaptée et sécurisée, notamment par un firewall et un logiciel de détection et d'inoculation de virus régulièrement mis à jour. L'Etat du Grand-Duché de Luxembourg ne saurait être tenu pour responsable d'un quelconque dommage qu’il subirait directement ou indirectement en relation avec sa navigation sur le géoportail.

• Les présentes conditions d'utilisation sont régies par la loi luxembourgeoise. En cas de litige, seules les juridictions luxembourgeoises sont compétentes, sauf dispositions dérogatoires impératives.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d'utilisation sont tenues pour non valides, ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur validité.

Sauf autorisation expresse du Directeur de l’ACT, le géoportail ne peut être intégré, en tout ou en partie, dans un autre site Internet.